Conditions générales de vente

Mixomood : Conditions générales de vente en ligne

Article 1 : Stipulations générales 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part Mixomood SARL, 10 chemin des Œillets, 06 510 Gattières, France Tel : +33 6 14 18 83 47 

Siret : 898 280 912 00012, n° TVA : FR00 898 280 912, numéro d’inscription au Registre du Commerce des Sociétés : 898 280 912 R.C.S. GRASSE, Capital Social : 2000 euros,

et l’acheteur particulier, le Client d’autre part, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Mixomood, www.mixomood.com . Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mixomood.

La société Mixomood informe sa clientèle de professionnels que toute commande de produit par l’intermédiaire de www.mixomood.com ne saurait avoir pour finalité une revente par la voie de quelques circuits de commercialisation que ce soit.

Exception : Tous professionnels souhaitant commercialiser les produits de la société Mixomood pourront s’adresser au service commercial par courriel info@mixomood.com ou par téléphone 06.14.18.83.47

Les professionnels seront alors soumis au Conditions générales de ventes professionnels.

Article 2 : Le site – Les produits

Les produits mis en vente par Mixomood sont ceux qui figurent dans le catalogue disponible sur le site marchand de Mixomood.

Ils sont présentés et détaillés de façon que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité de Mixomood ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Ces produits sont des produits neufs, proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits en vente sur la boutique en ligne mixomood.com sont susceptibles de contenir des allergènes ou traces d’allergènes. Ces derniers sont clairement mentionnés au client dans la liste des ingrédients présente dans les « Caractéristiques techniques et allergènes des produits ». Cette liste est accessible en cliquant sur ce lien : Caractéristiques techniques et allergènes des produits directement sur les produits présents sur la boutique en ligne www.mixomood.com. En ce sens, l’acheteur reconnaît la composition des produits commandés dès lors que ces produits apparaissent sur le bon de commande. La société Mixomood ne sera donc pas responsable de quelconque dommage survenu à l’acheteur du fait de la présence de ces allergènes dans les produits commandés.

Article 3 : Prix et Paiements

3.1 Pour toute information concernant le prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter Mixomood, nous interroger par courrier, ou par courriel : info@mixomood.com

3.2 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande, hors frais de transport.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Mixomood se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le montant de la commande en ligne est indiqué au Client avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

  • par carte bancaire sur mcom ;
  • par Paypal.

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée.

Nous utilisons le procédé de cryptage SSL pour la transmission de vos données de paiement. Ce cryptage nous permet de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions.

Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Mixomood, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.

Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Mixomood, vous avez ainsi la possibilité de faire vos achats en saisissant uniquement votre email et votre mot de passe PayPal.

Article 4 : Ventes – Commandes

4.1 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock ou autre cas), nous vous en informerons par mail ou téléphone. Nous vous proposerons alors au choix :

  • le remplacement par des produits de votre choix d’une valeur équivalente aux produits manquants
  • le remboursement du ou des produits manquants par crédit sur le compte bancaire du client, au

plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client.

L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande qui demeurera ferme et définitif.

La validation de votre commande sera suspendue jusqu’à votre réponse.

4.2 La quantité minimale par commande est fixée à un produit.

4.3 Mixomood conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

4.4 Mixomood se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4.5 Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, Mixomood ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

  • Le Clientsélectionne ses produits
  • Le Clientchoisit la quantité de produits puis clique sur le bouton « Ajouter au panier »
  • À tout moment, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur l’onglet « panier »
  • Le Clienta la possibilité de bénéficier de ses éventuels bons de réduction en indiquant leurs références et en cliquant sur le bouton « Appliquer le code promo »
  • Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Valider mon panier »
  • Si le Clientest inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur « Connexion »
  • Le Clientchoisit son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour ses adresses.
  • Le Clientchoisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente en cochant les cases prévues à cet effet
  • Le Clientchoisit le mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

La réception de la commande par Mixomood accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Mixomood. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, Mixomood se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers Mixomood.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Vous pouvez passer vos commandes :

Par internet : www.mixomood.com

Par téléphone : +33.6.14.18.83.47 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Par email : info@mixomood.com

Pour les commandes par téléphone ou par email, un lien de paiement par Carte Bancaire vous sera adressé.

Article 5 :  Livraisons et frais de livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, et indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

La livraison est réputée effectuée par Mixomood à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 10 jour ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé à Mixomood à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur mixomood.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, Mixomood en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison dans les tableaux ci-dessous.

En tout état de cause, Mixomood s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint Mixomood d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Mixomood de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Mixomood ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, Mixomood est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Après expédition, Mixomood transmet au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque le transporteur a confirmé la livraison de la commande.

Il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à Mixomood par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à Mixomood :

  • une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
  • et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, Mixomood ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par Mixomood ou par les fournisseurs de Mixomood. A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Mixomood ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

5.1 Livraison sans signature

Dans le cadre d’une remise sans signature, la preuve du transporteur fait foi.

Le Client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature – de par sa nature – transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l’adresse de livraison. Dans ce cas, seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.

Cette responsabilité peut être transférée lors d’une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison avec remise contre signature, en point relais ou en bureau de Poste, lors du passage de commande.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date.

En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise.

Les frais de transport et de livraison dépendent des zones géographiques suivantes et des montants de commande :

Si vous ne trouvez pas votre pays dans la liste ci-dessus c’est que nous ne le desservons pas actuellement.

Pour plus d’informations, nous contacter.

Du lundi au vendredi, Mixomood s’efforce d’expédier votre commande dans un délai de 24h ouvrables.

Les commandes reçues le samedi, dimanche et les jours fériés sont préparées le jour ouvré suivant.

Les frais de port comprennent l’emballage de protection, la manutention et les frais postaux et varient en fonction du montant de la commande, du pays de destination ou du poids.

Deux ou plusieurs commandes distinctes ne pourront pas être liées, le Client devra donc s’acquitter des frais d’expédition pour chaque commande passée.

Le Client s’engage à bien vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison fournie avant de valider sa commande, celle-ci ne pourra plus être modifiée une fois la commande validée.

Quel que soit le mode de livraison choisi, le client recevra dès l’expédition de sa commande un courriel avec le numéro de suivi, lui permettant de suivre son envoi en ligne.

Les livraisons sont assurées pour la France Métropolitaine selon le choix du client : soit par Colissimo de La Poste à domicile sans signature, soit par Mondial Relay en point relais, soit par Chronopost à domicile.

Le montant du panier de commande indique à partir de quel montant de commande les frais de livraison sont offerts selon le mode d’envoi choisi par le Client.

En France Métropolitaine et Monaco :

Vous pouvez choisir entre la livraison Colissimo (sans signature), Mondial Relay ou Chronopost.

Les frais de port varient selon le montant de votre commande et le mode de livraison choisi.

Les Tarifs indiqués s’entendent TTC.

  • Colissimo sans signature :
    • 5€ pour une commande inférieure à 60€
    • Offert pour une commande supérieure à 60€
    • Délais de livraison : 2 à 3 jours ouvrés
  • Mondial Relay :
    • 5€ pour une commande inférieure à 60€
    • Offert pour une commande supérieure à 60€
    • Délais de livraison : 2 à 5 jours ouvrés en point relais
  • Chronopost 24 heures :
    • 14€ pour une commande inférieure à 120€
    • Offert pour une commande supérieure à 120€
    • Délais de livraison : 24 heures

Livraisons pour les autres zones mentionnées ci-dessous :

Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Italie, Suisse :

Les frais de port varient selon le montant de votre commande.

Les tarifs indiqués s’entendent TTC

  • Livraison à Domicile – Transporteur déterminé par Mixomood :
    • 14€ pour une commande inférieure à 120€
    • Offert pour une commande supérieure à 120€
    • Délais de livraison : 2 à 6 jours ouvrés

Les prestataires mettent tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison.

Cependant, un incident indépendant de leur volonté peut entraîner un retard, par exemple en cas d’intempéries exceptionnelles ou incident lié à l’envoi (adresse illisible ou incomplète etc.)

Les délais de livraison sont indicatifs. 

Pour les livraisons en point relais vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en point relais pour venir le retirer.

Passé ce délai, il sera retourné à Mixomood, les frais de renvoi seront à la charge du Client.

A noter que les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client à la livraison.

Article 6: Retours produits – Droit de rétractation

  • Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel (ci-après le « Client ») dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Produit commandé sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, le Client devra informer Mixomood de sa décision de se rétracter, par téléphone au +33 6 14 18 83 47 ou par e-mail à info@mixomood.com.

Le Consommateur disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à Mixomood pour retourner les Produits concernés non-utilisés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propres à leur revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives et valables pour chaque produit retourné. A défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise.

  • Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes

Les retours sont à effectuer à Mixomood, 10 Chemin des Œillets, 06 510 Gattières, France.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

– Si le colis est retourné dans son intégralité, le montant de la commande en ce y compris les frais de livraison (tarif postal envoi standard) sera remboursé ;

– Si le colis n’est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

Mixomood effectuera le remboursement du prix de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

  • Annulation de commande

Les annulations de commande ne sont pas possibles dans la mesure où, sauf exceptions, les commandes sont transmises en préparation dès validation du paiement.

Article 7 : Litiges

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas de Produit endommagé ou manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Mixomood dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bon de livraison signé).

Mixomood vous remettra alors des produits de remplacement identiques ou vous remboursera des justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies tels que mentionnés dans l’article 5.

Article 8 : Garanties légales

Mixomood, dont le siège social est sis 10 Chemin des œillets, 06510 Gattières, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 898 280 912, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à Mixomood à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, Mixomood se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par Mixomood s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité. 

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits. 

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, Mixomood pourra combattre cette présomption.  

Sauf dans le cas visé à l’article 9, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra permettre à Mixomood toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice de l’éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord de Mixomood. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de Mixomood est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. 

En tout état de cause, Mixomood décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que Mixomood n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

Mixomood ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Mixomood ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Tout article acheté via un bon d’achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client à Mixomood, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL):

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent en France.

Article 10 : Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par Mixomood, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties données par tous moyens.

De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par Mixomood avant cette date seront alors remboursées au Client.

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